Décret n°93-752 du 29 mars 1993

Article 7

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Article 7

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus.

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Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 29 décembre 2024

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Organisation des concours pour professeurs techniques

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour organiser les concours de recrutement des professeurs techniques de l'enseignement maritime.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 28 décembre 2024

Source : Légifrance