Décret n°93-752 du 29 mars 1993

Article 4

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Article 4

Les concours externes donnant accès au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime sont ouverts :

1. Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau 6 en application de l'article L. 6113-1 du code du travail ;

2. Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle en cette qualité ;

3. Aux élèves professeurs recrutés par le concours externe d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 10 ci-dessous, justifiant de l'un des titres ou diplômes visés au 1° du présent article ;

4. Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles n'existent pas les diplômes ou titres prévus au 1° du présent article et définies par arrêté du ministre chargé de la mer, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au niveau 5 en application de l'article L. 6113-1 du code du travail ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification de l'enseignement de niveau 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1992 au 31 août 2017, puis du 1 janvier 2020 au 28 décembre 2024

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Conditions pour passer le concours de professeur technique de l'enseignement maritime

Résumé. Le décret explique comment devenir professeur technique dans l'enseignement maritime, en passant par un concours externe.

Les concours externes donnant accès au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime sont ouverts :

1. Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau 6 en application de l'article L. 6113-1 du code du travail ;

2. Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle en cette qualité ;

3. Aux élèves professeurs recrutés par le concours externe d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 10 ci-dessous, justifiant de l'un des titres ou diplômes visés au 1° du présent article ;

4. Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles n'existent pas les diplômes ou titres prévus au 1° du présent article et définies par arrêté du ministre chargé de la mer, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au niveau 5 en application de l'article L. 6113-1 du code du travail ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification de l'enseignement de niveau 5.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 28 décembre 2024

Modifié parDécret n°2020-613 du 19 mai 2020art. 7 (V) : Mise à jour des niveaux de diplômes pour les professeurs techniques

En résumé. Les références aux niveaux de diplômes ont été mises à jour pour correspondre au nouveau système de classification des diplômes français, passant du système ancien (I, II, III) au nouveau système (6 et 5).

Modifié depuis le vendredi 1 septembre 2017

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance