Décret n°93-752 du 29 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les professeurs techniques de l'enseignement maritime sont recrutés par concours externes et concours internes.

Le nombre des emplois offerts aux concours internes ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre total des emplois mis aux concours internes et externes. Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.

Pour chaque section de chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit une liste complémentaire. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.

Les conditions d'ancienneté de services ou d'activité professionnelle s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours. Les conditions de titres s'apprécient au 1er juillet de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.

Lorsqu'un seul emploi est à pourvoir, il peut être fait appel à l'un ou l'autre des concours.

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Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 29 décembre 2024

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Recrutement des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Résumé. Les professeurs techniques de l'enseignement maritime sont recrutés par concours, avec des règles spécifiques sur le nombre d'emplois et les conditions d'ancienneté.

Les professeurs techniques de l'enseignement maritime sont recrutés par concours externes et concours internes.

Le nombre des emplois offerts aux concours internes ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre total des emplois mis aux concours internes et externes. Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.

Pour chaque section de chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit une liste complémentaire. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.

Les conditions d'ancienneté de services ou d'activité professionnelle s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours. Les conditions de titres s'apprécient au 1er juillet de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.

Lorsqu'un seul emploi est à pourvoir, il peut être fait appel à l'un ou l'autre des concours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 28 décembre 2024

Source : Légifrance