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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 141

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 140

Article 140

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 93-722 du 29 mars 1993 > > Art. 20, Art. 21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 93-722 du 29 mars 1993 > > Art. 19 > >

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1 modifié

2 abrogés

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-722 du 29 mars 1993

Art. 20, Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-722 du 29 mars 1993

Art. 19