Décret n°93-703 du 27 mars 1993

Article 28

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Article 28

Est abrogé le décret n° 62-442 du 13 avril 1962, modifié par le décret n° 79-199 du 9 mars 1979 déterminant l'organisation et les conditions de fonctionnement administratif et financier de l'Ecole nationale de la santé publique.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Est abrogé le décret n° 62-442 du 13 avril 1962, modifié par le décret n° 79-199 du 9 mars 1979 déterminant l'organisation et les conditions de fonctionnement administratif et financier de l'Ecole nationale de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance