Décret n°93-703 du 27 mars 1993

Titre 4 : Dispositions transitoires et finales

Abrogé27 mai 2003
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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Le conseil d'administration en exercice demeure en fonctions jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration composé conformément aux dipositions de l'article 6.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Le règlement intérieur de l'école approuvé par arrêté du 14 janvier 1980 reste en vigueur jusqu'à l'intervention du nouveau règlement intérieur établi en application de l'article 10.

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 27 mai 2003

Est abrogé le décret n° 62-442 du 13 avril 1962, modifié par le décret n° 79-199 du 9 mars 1979 déterminant l'organisation et les conditions de fonctionnement administratif et financier de l'Ecole nationale de la santé publique.

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 26 mai 2003

Titre 4 : Dispositions transitoires et finales
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Article 27
Article 28