A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°89-39 du 26 janvier 1989art. 2 (Ab)Décret n°89-39 du 26 janvier 1989art. 3 (Ab)
- Décret n°89-39 du 26 janvier 1989art. 2 (Ab)
- Décret n°89-39 du 26 janvier 1989art. 3 (Ab)