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Décret n°93-670 du 26 mars 1993

relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Abrogé7 février 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifiée ;

Vu le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993,

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 7 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement indiciaire des moniteurs-éducateurs

Résumé. Le classement indiciaire des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est fixé entre les indices bruts 285 et 544.

Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :

Indices bruts : 285-544.

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 7 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un décret et ses modalités d'exécution

Résumé. Un décret est publié pour être mis en œuvre par trois ministres à partir du 1er janvier 1993.

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française et prend effet au 1er janvier 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministe du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 6 février 2014

Décret n°93-670 du 26 mars 1993
Article 1
Article 2