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Abrogé par Décret n°2014-103 du 4 février 2014 - art. 2
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifiée ;
Vu le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993,
Abrogé par Décret n°2014-103 du 4 février 2014 - art. 2
Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur du 1 août 1995 au 6 février 2014
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Abrogé par Décret n°2014-103 du 4 février 2014 - art. 2
Créé le 1 janvier 1993
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française et prend effet au 1er janvier 1993.
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministe du budget,
MARTIN MALVY
Abrogé depuis le vendredi 7 février 2014
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 6 février 2014