Abrogé7 février 2014
Abrogé par Décret n°2014-103 du 4 février 2014 - art. 2
Créé le 1 janvier 1993
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française et prend effet au 1er janvier 1993.