Décret n°93-655 du 26 mars 1993

Article 17

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Article 17

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 15, premier et quatrième alinéas, du présent décret.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Calcul des indices de traitement pour les pensions

Résumé. L'article explique comment calculer les indices de traitement pour les pensions des fonctionnaires, en suivant les règles du décret de 1965.

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 15, premier et quatrième alinéas, du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mai 1994 au jeudi 6 février 2014

En résumé. La référence aux articles 14 et 15 pour les assimilations a été remplacée par une référence plus précise à l'article 15, premier et quatrième alinéas.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 19 mai 1994

Source : Légifrance