Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 20 mai 1994 au 6 février 2014
Abrogé depuis le vendredi 7 février 2014
En vigueur du vendredi 20 mai 1994 au jeudi 6 février 2014
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 13, premieret quatrième alinéas,du présent décret.
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 19 mai 1994
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du présent décret.