Abrogé1 août 1995
Abrogé par Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 13 (V) JORF 26 novembre 1994 en vigueur le 1er aôut 1995
Créé le 28 mars 1993
Le décret n° 72-1001 du 2 novembre 1972 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l'aviation civile est abrogé.