Décret n°93-599 du 27 mars 1993

Article 23

Créé le 1 août 1990

Les agents techniques de 1re catégorie régis par le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 susmentionné sont intégrés, au 1er août 1990, dans le corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural au grade d'agent technique, à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps des agents techniques de 1re catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au vendredi 29 décembre 2006