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Arrêté du 26 mars 1993

relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,

Vu l'article 10 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 5 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises,

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Le contrôle économique et financier de l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est exercé par la mission de contrôle des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993

Arrêté du 26 mars 1993
Article 1
Article 2