En vigueur depuis le 28 mars 1993
Les modalités d'exercice du contrôle seront fixées par arrêté.
Décret n°93-582 du 26 mars 1993
Les modalités d'exercice du contrôle seront fixées par arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 mars 1993
Les modalités d'exercice du contrôle seront fixées par arrêté.
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993
Source : Légifrance