En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Contrôle budgétaire de l'Agence nationale pour les nouvelles entreprises
L'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.