Décret n°93-582 du 26 mars 1993

Article 1

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Article 1

L'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

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En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Contrôle budgétaire de l'Agence nationale pour les nouvelles entreprises

Résumé. L'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises doit suivre les règles de contrôle budgétaire établies par un décret de 2012.

L'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

En résumé. Le contrôle de l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises passe d'un contrôle économique et financier à un contrôle budgétaire, avec une référence mise à jour.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance