Décret n°93-552 du 27 mars 1993

Article 6

Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Pour les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice bénéficiaires d'une indemnité de maintien de rémunération en application de l'article 55-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le montant de cette indemnité est diminué du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parDécret n°2023-912 du 30 septembre 2023art. 1

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 30 septembre 2023