Décret n°93-552 du 27 mars 1993

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Pour les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice bénéficiaires d'une indemnité de maintien de rémunération en application de l'article 55-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le montant de cette indemnité est diminué du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d'indemnité pour les auditeurs de justice

Résumé. Les auditeurs de justice qui reçoivent une indemnité de maintien de rémunération voient cette indemnité réduite du montant d'une autre allocation mensuelle.

Pour les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice bénéficiaires d'une indemnité de maintien de rémunération en application de l'article 55-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le montant de cette indemnité est diminué du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1033 du 31 octobre 2025art. 8 : Modification du numéro d'un article

En résumé. Le numéro de l'article de référence a été mis à jour de 55 à 55-1.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parDécret n°2023-912 du 30 septembre 2023art. 1 : Précision sur l'indemnité concernée par les nouvelles dispositions

En résumé. Le texte précise désormais que l'indemnité de maintien de rémunération est concernée, et non plus l'indemnité compensatrice.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance