En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 1 décembre 2025
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Réduction d'indemnité pour les auditeurs de justice
Pour les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice bénéficiaires d'une indemnité de maintien de rémunération en application de l'article 55-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le montant de cette indemnité est diminué du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le présent décret.