Article 8
A l'article 6 du décret du 27 mars 1993 susvisé, la référence : « 55 » est remplacée par la référence : « 55-1 ».
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JORF n°0258 du 1 novembre 2025
Article 8
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Version 1
A l'article 6 du décret du 27 mars 1993 susvisé, la référence : « 55 » est remplacée par la référence : « 55-1 ».