Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur depuis le 29 février 2016
Les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
Décret n°93-516 du 25 mars 1993
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 29 février 2016
Modifié parDécret n°2016-222 du 26 février 2016art. 3
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au dimanche 28 février 2016