Décret n°93-515 du 25 mars 1993

Article 19

Abrogé12 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1993

Les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste et du corps des cadres de France Télécom relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets du 12 décembre 1990 susvisés.

Effets de cet article

cite

Décret 90-1111 1990-12-12 Décret 93-515 1993-03-25 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 septembre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1330 du 10 septembre 2007art. 25 (V) JORF 12 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 11 septembre 2007