Décret n°93-515 du 25 mars 1993

Article 3

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Abrogé depuis le mercredi 12 septembre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1330 du 10 septembre 2007art. 25 (V) JORF 12 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 11 septembre 2007