Décret n°93-496 du 25 mars 1993

Article 1

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Article 1

Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1993 à 11,5 milliards de francs.

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Périmé26 mars 1994

Créé le 27 mars 1993 · Périmé le 26 mars 1994

Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1993 à 11,5 milliards de francs.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 26 mars 1994

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 25 mars 1994

Source : Légifrance