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Décret n°93-496 du 25 mars 1993

fixant pour 1993 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance

Abrogé26 mars 1994
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des caisses d'épargne ;

Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 octobre 1992,

Périmé26 mars 1994

Créé le 27 mars 1993 · Périmé le 26 mars 1994

Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1993 à 11,5 milliards de francs.

Périmé26 mars 1994

Créé le 27 mars 1993 · Périmé le 26 mars 1994

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Abrogé depuis le samedi 26 mars 1994

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 25 mars 1994

Décret n°93-496 du 25 mars 1993
Article 1
Article 2