A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-729 du 29 août 1967art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°67-729 du 29 août 1967art. 4 (Ab) → Version 2
- Décret n°67-729 du 29 août 1967art. 2 (Ab)
- Décret n°67-729 du 29 août 1967art. 4 (Ab)