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Décret n°93-475 du 25 mars 1993

modifiant le décret n° 67-729 du 29 août 1967 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,

Vu le code des communes, notamment l'article L. 234-21 ;

Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, notamment l'article 12, ensemble le décret n° 67-729 du 29 août 1967 pris pour l'application dudit article ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 28 octobre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 26 mars 1993

L'article 3 du décret du 29 août 1967 susvisé est abrogé.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 26 mars 1993

Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les abattoirs qui n'ont pas fait l'objet, à la date de son entrée en vigueur, d'un arrêté d'indemnisation.

En vigueur depuis le 26 mars 1993

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR.

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1993

Décret n°93-475 du 25 mars 1993
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Article 4
Article 5