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Décret n°67-729 du 29 août 1967

Article 4

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Article 4

L'indemnité, évaluée selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret, est accordée aux communes et aux groupements de communes par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du préfet de région, sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'agriculture.

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Créé le 31 août 1967 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'indemnité, évaluée selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret, est accordée aux communes et aux groupements de communes par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du préfet de région, sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au vendredi 5 septembre 2003

En vigueur du jeudi 31 août 1967 au jeudi 25 mars 1993

Source : Légifrance