En vigueur depuis le 26 mars 1993
L'article 3 du décret du 29 août 1967 susvisé est abrogé.
Décret n°93-475 du 25 mars 1993
L'article 3 du décret du 29 août 1967 susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 26 mars 1993
L'article 3 du décret du 29 août 1967 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1993
Source : Légifrance