En vigueur depuis le 26 mars 1993
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les abattoirs qui n'ont pas fait l'objet, à la date de son entrée en vigueur, d'un arrêté d'indemnisation.
Décret n°93-475 du 25 mars 1993
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les abattoirs qui n'ont pas fait l'objet, à la date de son entrée en vigueur, d'un arrêté d'indemnisation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 mars 1993
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les abattoirs qui n'ont pas fait l'objet, à la date de son entrée en vigueur, d'un arrêté d'indemnisation.
En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1993
Source : Légifrance