Décret n°93-471 du 24 mars 1993

Article 1-2

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Article 1-2

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante, à l'issue du choix du délégataire, publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis d'attribution conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.

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Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 1 avril 2016

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Publication de l'avis d'attribution pour une délégation de service public

Résumé. Après avoir choisi le délégataire, l'autorité publique doit publier un avis d'attribution dans le Bulletin officiel des marchés publics.

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante, à l'issue du choix du délégataire, publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis d'attribution conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au jeudi 31 mars 2016

Créé parDécret n°2009-1456 du 27 novembre 2009art. 23

Source : Légifrance