Décret n°93-471 du 24 mars 1993

Article 1-1

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Article 1-1

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.

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Créé le 1 décembre 2009 · Abrogé le 1 avril 2016

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Délai d'attente après publication pour les délégations de service public

Résumé. Avant de signer un contrat de délégation de service public, l'administration doit publier un avis dans un journal officiel et attendre au moins 11 jours.

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 décembre 2009 au jeudi 31 mars 2016

Créé parDécret n°2009-1456 du 27 novembre 2009art. 23

Source : Légifrance