Décret n°93-467 du 23 mars 1993

Article 17

Créé le 26 mars 1993

Du personnel vacataire peut être employé, à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet. La rémunération horaire de ce personnel est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au jeudi 27 novembre 2008