Abrogé28 novembre 2008
Créé le 26 mars 1993
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Décret n°93-467 du 23 mars 1993
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au jeudi 27 novembre 2008
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.