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Décret n°93-461 du 25 mars 1993

relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur

Abrogé1 septembre 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 1 septembre 2025

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'enseignement des professeurs du second degré dans le supérieur

Résumé. Les enseignants du secondaire dans les universités doivent donner 384 heures de cours pratiques ou dirigés par an, avec des règles spécifiques pour les cours magistraux et l'éducation physique.

Les enseignants titulaires ou stagiaires du second degré auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont tenus d'accomplir, dans le cadre de l'année universitaire, un service d'enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques.

Dans le cas particulier où des cours magistraux leur sont confiés, ceux-ci sont pris en compte, pour le calcul du service d'enseignement énoncé à l'alinéa précédent, à raison d'une heure et demie pour une heure d'enseignement effective.

Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables aux personnels enseignants d'éducation physique et sportive, lorsque ces personnels dispensent des enseignements sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Les services accomplis par les personnels enseignants d'éducation physique et sportive au titre de la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et des personnels, en application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, sont pris en compte pour les deux tiers de leur durée réelle dans le calcul des obligations de service d'enseignement fixées au premier alinéa du présent article.

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charge d'enseignement des professeurs du second degré

Résumé. Les enseignants du second degré ont une charge d'enseignement annuelle de 384 heures, avec des limites hebdomadaires différentes selon leur statut.

La charge annuelle d'enseignement définie à l'article 2 ci-dessus peut donner lieu à des répartitions diverses ne portant pas obligatoirement, pendant l'année universitaire, sur le même nombre de semaines et ne comportant pas nécessairement l'application uniforme du même service hebdomadaire durant toute l'année.

Le service hebdomadaire d'enseignement assuré par les personnels visés par le présent décret ne doit toutefois pas être supérieur à quinze heures pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et à dix-huit heures pour les autres enseignants.

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Décret sur le service d'enseignement des professeurs du secondaire dans les universités

Résumé. Ce décret fixe les règles pour le service d'enseignement des professeurs du secondaire dans les universités à partir de l'année 1992-1993.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'année universitaire 1992-1993.

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Règles du service d'enseignement dans les universités

Résumé. Un décret fixe les règles pour le service d'enseignement des professeurs du secondaire dans les universités, avec un maximum d'heures par semaine.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au dimanche 31 août 2025

Décret n°93-461 du 25 mars 1993
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