Décret n°93-461 du 25 mars 1993

Article 5

Créé le 26 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

Abrogé parDécret n°2025-742 du 31 juillet 2025art. 7

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au dimanche 31 août 2025

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.