Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu la directive (C.E.E.) n° 70-457 du Conseil des communautés européennes du 29 septembre 1970 concernant le Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990 ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 70-458 du Conseil des communautés européennes du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990, notamment son article 3 ;

Vu le code forestier, notamment les articles R. 552-4, R. 554-2 et R. 554-4 du livre V, titre V, relatifs à l'amélioration des essences forestières ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 75-782 du 20 août 1975 relatif à la certification des matériels fruitiers de reproduction et modifiant le décret n° 68-955 du 29 octobre 1968 ;

Vu le décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.