A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°75-782 du 20 août 1975art. 3 (Ab) → Version 2Décret n°75-782 du 20 août 1975art. 4 (Ab) → Version 2Décret n°75-782 du 20 août 1975art. 5 (Ab) → Version 2
- Décret n°75-782 du 20 août 1975art. 3 (Ab)
- Décret n°75-782 du 20 août 1975art. 4 (Ab)
- Décret n°75-782 du 20 août 1975art. 5 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°75-782 du 20 août 1975art. 9 (Ab)
- Décret n°75-782 du 20 août 1975art. 9 (Ab)