Décret n°75-782 du 20 août 1975

Article 5

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Article 5

Des arrêtés du ministre de l'agriculture pris après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées détermineront :

Les conditions d'admission des établissements au contrôle prévu à l'article 3 :

Les caractéristiques génétiques, physiologiques, technologiques et sanitaires que devront présenter les matériels fruitiers de reproduction pour faire l'objet d'une certification officielle ;

Les agents chargés de contrôle et les modalités d'exercice de ce dernier ;

Les conditions de délivrance des certificats officiels ;

Les modalités selon lesquelles le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières sera associé aux opérations de contrôle et de certification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juin 1994

Créé le 24 août 1975 · Abrogé le 24 juin 1994

Des arrêtés du ministre de l'agriculture pris après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées détermineront :

Les conditions d'admission des établissements au contrôle prévu à l'article 3 :

Les caractéristiques génétiques, physiologiques, technologiques et sanitaires que devront présenter les matériels fruitiers de reproduction pour faire l'objet d'une certification officielle ;

Les agents chargés de contrôle et les modalités d'exercice de ce dernier ;

Les conditions de délivrance des certificats officiels ;

Les modalités selon lesquelles le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières sera associé aux opérations de contrôle et de certification.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 juin 1994

En vigueur du vendredi 15 janvier 1993 au jeudi 23 juin 1994

En vigueur du dimanche 24 août 1975 au jeudi 14 janvier 1993

Source : Légifrance