Décret n°75-782 du 20 août 1975

Article 4

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Article 4

La décision d'admission au contrôle est prise par le ministre de l'agriculture après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

La certification officielle des matériels fruitiers de reproduction est délivrée par décision du même ministre après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juin 1994

Créé le 24 août 1975 · Abrogé le 24 juin 1994

La décision d'admission au contrôle est prise par le ministre de l'agriculture après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

La certification officielle des matériels fruitiers de reproduction est délivrée par décision du même ministre après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 juin 1994

En vigueur du vendredi 15 janvier 1993 au jeudi 23 juin 1994

En vigueur du dimanche 24 août 1975 au jeudi 14 janvier 1993

Source : Légifrance