Décret n°93-46 du 14 janvier 1993

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé, modifié par l'article 10 du présent décret, conformément aux dispositions du livre V, titre V, du code forestier, notamment ses articles R. 552-4, R. 554-2 et R. 554-4 pour ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction, conformément au décret du 20 août 1975 susvisé, modifié par l'article 11 du présent décret, pour les matériels fruitiers de reproduction et conformément au décret du 10 juillet 1980 susvisé pour ce qui concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne, le C.T.P.S. est chargé :

des missions relatives au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ;

des missions relatives à l'instruction et au suivi de l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification variétale et sanitaire des semences et plants.

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Créé le 15 janvier 1993 · Abrogé le 6 septembre 2003

Conformément aux dispositions du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé, modifié par l'article 10 du présent décret, conformément aux dispositions du livre V, titre V, du code forestier, notamment ses articles R. 552-4, R. 554-2 et R. 554-4 pour ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction, conformément au décret du 20 août 1975 susvisé, modifié par l'article 11 du présent décret, pour les matériels fruitiers de reproduction et conformément au décret du 10 juillet 1980 susvisé pour ce qui concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne, le C.T.P.S. est chargé :

  • des missions relatives au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ;
  • des missions relatives à l'instruction et au suivi de l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification variétale et sanitaire des semences et plants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 janvier 1993 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance