Décret n°93-451 du 24 mars 1993

Article 7

Créé le 25 mars 1993

En cas de décès en cours d'indemnisation d'une personne bénéficiaire d'une allocation versée au titre de son adhésion à une convention de préretraite progressive, ou à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclue en application de l'article R. 322-7 du code du travail, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de cette allocation.
Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 novembre 1998

Abrogé parDécret 98-1024 1998-11-12 art. 5 JORF 14 novembre 1998

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au vendredi 13 novembre 1998