Décret n°93-396 du 18 mars 1993

Article 1

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Article 1

Les fédérations sportives participant à l'exécution d'une mission de service public en application du troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sans être titulaires de la délégation mentionnée à l'article 17 de cette loi peuvent délivrer les titres suivants :

1° Championnat national de (nom de la fédération) de (nom de la discipline) ;

2° Championnat régional de (nom de la fédération) de (nom de la discipline) de (nom de la région) ;

3° Championnat départemental de (nom de la fédération) de (nom de la discipline) de (nom du département).

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Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 4 mai 2002

Les fédérations sportives participant à l'exécution d'une mission de service public en application du troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sans être titulaires de la délégation mentionnée à l'article 17 de cette loi peuvent délivrer les titres suivants :

1° Championnat national de (nom de la fédération) de (nom de la discipline) ;

2° Championnat régional de (nom de la fédération) de (nom de la discipline) de (nom de la région) ;

3° Championnat départemental de (nom de la fédération) de (nom de la discipline) de (nom du département).

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au vendredi 3 mai 2002

Source : Légifrance