Décret n°93-349 du 10 mars 1993

Article 2

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Article 2

Le montant de 400 F prévu aux articles 1er et 2 du décret du 21 mai 1979 susvisé est porté à 2 000 F.

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En vigueur du mercredi 17 mars 1993 au samedi 7 août 2004

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