Abrogé18 juillet 1994
Abrogé par Décret n°94-587 du 12 juillet 1994 - art. 11 (Ab) JORF 14 juillet 1994 en vigueur le 18 juillet 1994
Créé le 12 janvier 1993
Le tarif spécifique prévu à l'article 2 du présent décret est étendu aux quotidiens visés par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 qui a institué une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces. Cette mesure prend effet au 1er janvier 1992.