Décret n°94-587 du 12 juillet 1994

Article 11

Abrogé3 août 1996

Créé le 18 juillet 1994

Le décret n° 93-32 du 8 janvier 1993 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international) est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 juillet 1994 au vendredi 2 août 1996