Abrogé18 juillet 1994
Abrogé par Décret n°94-587 du 12 juillet 1994 - art. 11 (Ab) JORF 14 juillet 1994 en vigueur le 18 juillet 1994
Créé le 12 janvier 1993
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POIDS DE L'EXEMPLAIRE TARIF PAR EXEMPLAIRE
- A -
Jusqu'à 70 g. 0,096 F
Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g. 0,180 F
- B -
Au-dessus de 100 g. Mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 1er
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