Créé le 11 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 1997
Pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997 une indemnité dénommée complément spécifique de restructuration peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux agents publics titulaires et non titulaires du ministère de la défense mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de fermeture, de transfert ou de réorganisation de leur service ou établissement d'affectation se traduisant par des suppressions nettes d'emplois.
Créé le 11 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 1997
Le complément spécifique de restructuration institué à l'article 1er du présent décret peut être attribué à condition que l'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de l'indemnité exceptionnelle de mutation dans les conditions fixées par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
Créé le 11 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 1997
L'attribution du complément spécifique de restructuration aux agents visés aux articles 1er et 2 ci-dessus est subordonnée à l'agrément annuel de l'opération visée à l'article 1er par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense.
Créé le 11 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 1997
Le taux du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense.