Abrogé31 décembre 2019
Abrogé par Décret n°93-302 du 9 mars 1993
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 31 décembre 2019
Le décret du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration est abrogé.
Décret n°97-600 du 30 mai 1997
Le décret du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration est abrogé.
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Abrogé par Décret n°93-302 du 9 mars 1993
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 31 décembre 2019
Le décret du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration est abrogé.
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2019
Abrogé parDécret n°93-302 du 9 mars 1993
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 30 décembre 2019
Source : Légifrance