Décret n°97-600 du 30 mai 1997

Article 7

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Article 7

Le décret du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration est abrogé.

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Abrogé31 décembre 2019

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 31 décembre 2019

Le décret du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration est abrogé.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 30 décembre 2019

Source : Légifrance