Abrogé par Décret n°97-600 du 30 mai 1997 - art. 7 (VT) JORF 1er juin 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Créé le 11 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 1997
Pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997 une indemnité dénommée complément spécifique de restructuration peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux agents publics titulaires et non titulaires du ministère de la défense mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de fermeture, de transfert ou de réorganisation de leur service ou établissement d'affectation se traduisant par des suppressions nettes d'emplois.