Décret n°93-302 du 9 mars 1993

Article 2

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Article 2

Le complément spécifique de restructuration institué à l'article 1er du présent décret peut être attribué à condition que l'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de l'indemnité exceptionnelle de mutation dans les conditions fixées par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.

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Créé le 11 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 1997

Le complément spécifique de restructuration institué à l'article 1er du présent décret peut être attribué à condition que l'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de l'indemnité exceptionnelle de mutation dans les conditions fixées par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 1993 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance