Abrogé par Décret n°97-600 du 30 mai 1997 - art. 7 (VT) JORF 1er juin 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Créé le 11 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 1997
Le taux du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense.